Raccordements inversés
Depuis 2021, la Ville de Saint-Basile-le-Grand a entamé des recherches dans l’objectif de repérer les raccordements inversés et de les éliminer. Un raccordement inversé a pour conséquence de surcharger le réseau sanitaire causant des refoulements ou des débordements dans les cours d’eau ou en les contaminant directement avec les eaux usées déversées dans le réseau pluvial.
- Un raccordement inversé, c’est quoi?
- D’où découle l’obligation d’agir?
- Méthodologie
- Étapes
- Travaux correctifs
- Financement
Un raccordement inversé, c’est quoi?
Une situation de raccordements inversés survient lorsqu’un branchement ou une défectuosité à un équipement permet à des eaux usées sanitaires de se déverser dans l’égout pluvial, sur le sol ou dans un fossé, plutôt que dans l’égout sanitaire. En général, cette situation résulte d’une erreur lors de travaux de plomberie sur la résidence ou d’un mauvais branchement lors des travaux de construction.
Les raccordements inversés peuvent représenter une source de pollution pour les plages, les lacs, les cours d’eau et les milieux humides. La qualité de l’eau étant primordiale au maintien de la biodiversité et de notre qualité de vie, l’élimination des raccordements inversés devient essentielle.
Ce n’est pas…
Un raccordement inversé n’est pas un « branchement illicite » des eaux pluviales vers le réseau d’égout des eaux usées.
L’obligation d’agir découle de :
- Un protocole d’entente signé entre la Ville et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) en contrepartie de l’obtention d’aides financières pour la réfection des infrastructures (Programme d’infrastructures Québec-Municipalités [PIQM]) ;
- La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ;
- Le règlement numéro ER-31 relatif aux rejets dans les réseaux d’égouts de la Ville de Saint-Basile-le-Grand ;
- Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
Ainsi, toute municipalité munie d’un réseau pluvial et ayant signé un protocole d’entente avec le MAMH dans le cadre du Programme d’infrastructures Québec-Municipalités doit établir un programme d’élimination des raccordements inversés. La Ville de Saint-Basile-le-Grand s’est donc engagée à effectuer une campagne de dépistage des raccordements inversés et à élaborer un plan d’action pour l’élimination de ceux-ci.
Une intensification des opérations de dépistage des raccordements inversés est planifiée d’ici 2025. Les secteurs concernés sont identifiés dans le Programme d’élimination des raccordements inversés soumis au MAMH.
Méthodologie
Pour détecter rapidement les immeubles qui possèdent des raccords inversés, la Ville procède dans un premier temps à des essais à la fumée. Cette technique rapide et relativement peu coûteuse permet de soulever les raccordements suspects sur des tronçons de réseau d’égout pluvial. Les essais à la fumée consistent à pousser dans le réseau d’égout, au moyen d’un ventilateur, une fumée non toxique permettant de détecter des immeubles suspects. Les bâtiments où un dégagement de fumée est observé à un ou plusieurs évents seront considérés comme suspect.
Par la suite, si une fumée a été observée à un immeuble lors des essais à la fumée, un rendez-vous sera fixé avec le propriétaire afin qu’un employé de la Ville puisse procéder à un essai au traceur. Cette technique permet de confirmer les raccordements suspects. L’opération consiste à verser un traceur dans les toilettes ou les drains de toit de l’immeuble et à en surveiller la présence dans les regards d’égout pluvial et sanitaire afin de détecter les raccordements inversés. Selon le cas, le traceur peut prendre la forme d’un colorant non toxique et non tachant ou de balles flottantes, de type ping-pong. Une prise de photos accompagne l’inspection à titre de preuves pour la production du rapport.
Lorsqu’on observe un débit élevé au réseau d’égout et qu’il n’est pas possible de détecter un raccord inversé avec l’essai à la fumée, la Ville peut procéder directement à un essai au traceur.
Étapes
Lors de la campagne annuelle de dépistage, certains domiciles sont ciblés pour des essais à la fumée. Une lettre informative est transmise au préalable à ces citoyens. Si des maisons sont suspectées, des essais au traceur sont réalisés.
S’il s’agit d’un problème de plomberie…
- Un avis écrit est transmis aux propriétaires concernés par la présence d’un équipement mal raccordé ou d’un défaut à l’intérieur de la résidence. Une échéance pour corriger la situation sera fixée dans l’avis.
- Les travaux correctifs sont réalisés par le propriétaire.
S’il s’agit d’un problème de raccordements inversés…
- Un avis écrit est transmis aux propriétaires concernés par la présence d’un raccordement inversé.
- Le programme annuel de travaux correctifs est établi par la Ville, dont l’échéancier qui est mis à jour annuellement.
- Un avis est transmis aux propriétaires pour les informer de l’échéance des travaux correctifs. Les propriétaires doivent signifier s’ils souhaitent adhérer au programme de financement et faire réaliser les travaux par la Ville.
- Un avis est transmis aux propriétaires pour les informer du moment des travaux et pour solliciter une rencontre personnalisée afin de leur expliquer en détail le déroulement des travaux et signer l’entente avec la Ville, le cas échéant.
- Les travaux correctifs sont réalisés.
- Les travaux sont facturés à la charge des citoyens.
Travaux correctifs
La Ville en étant à l’étape du dépistage, aucune action n’est requise de votre part avant la réception d’un avis de la Ville imposant une échéance pour la réalisation de travaux correctifs. Cependant, si vous décidez de réaliser des travaux de réparation de votre drain de fondation ou le remplacement de vos branchements de service, nous vous invitons à contacter le Service des travaux publics afin de coordonner la réalisation des travaux correctifs et vous éviter de réparer votre terrain une deuxième fois dans le futur. L’échéancier des travaux correctifs de chacun des immeubles concernés est déterminé par la Ville en priorisant les immeubles situés sur les rues qui feront prochainement l’objet d’une réfection de rue ainsi que les immeubles ayant déjà subi un refoulement.
Ainsi, advenant que vous optiez pour faire réaliser les travaux correctifs par la Ville pour économiser des frais, sachez que les travaux pourraient être réalisés dans plusieurs années. Plusieurs semaines avant les travaux, la Ville vous acheminera un avis officiel stipulant l’échéance des travaux correctifs et communiquera avec vous pour convenir d’un rendez-vous afin de vous expliquer en détail les prochaines étapes. La Ville n’intervient pas lorsque les travaux correctifs sont requis sur la plomberie à l’intérieur de l’immeuble et aucune aide financière n’est accordée aux propriétaires pour ce type de travaux.
Paiement des travaux correctifs
Pour chaque résidence où la preuve est faite qu’il y a présence d’un raccordement inversé, les travaux correctifs doivent être réalisés obligatoirement aux frais du propriétaire en respectant l’échéance fixée par la Ville dans l’avis officiel acheminé. Ces coûts, oscillant entre 10 000 $ et 25 000 $, varient en fonction des particularités des branchements de services de chaque résidence et des ouvrages impactés par les travaux d’excavation (démolition d’une partie de la rue, du stationnement ou du terrain requis). Afin de soutenir les propriétaires concernés, la Ville a décidé d’adopter un programme d’aide financière sous forme d’avance de fonds remboursables sur quinze ans. Voir tous les détails plus bas sur cette page Web.
Le 19 février 1990, la Ville adoptait le règlement EB-31 qui stipule que les branchements de service (eau potable, égout pluvial et égout sanitaire) devaient respecter l’ordre suivant (en regardant la façade de la résidence, de gauche à droite) :
- Eau potable
- Sanitaire
- Pluvial
Pour cette raison, aucune aide financière n’est accordée pour les travaux correctifs aux propriétaires des immeubles construits après l’adoption du règlement.
Ma maison a été construite AVANT l’adoption du règlement EB-31 (avant le 19 février 1990)
Afin de réduire le montant de la facture des travaux correctifs pour les propriétaires concernés, la Ville offre la possibilité de prendre en charge 30 % à 50 % de la valeur des travaux en réalisant elle-même la majorité des travaux correctifs concernés, sans recourir à un entrepreneur externe. La Ville offrira gratuitement les ressources humaines et matérielles (équipements) dont elle dispose. Le pourcentage de la valeur qu’elle prendra en charge dépendra de la valeur totale des travaux.
Les propriétaires qui désirent se prévaloir de cette offre doivent signer une entente avec la Ville.
Modèle d’entente type
Les frais qui demeureront à la charge des propriétaires sont les suivants :
- La location d’une pelle mécanique sans opérateur (la Ville s’assurera de fournir les ressources humaines nécessaires pour opérer la pelle, et ce, à ses frais) ;
- La disposition des matériaux de déblais non réutilisables ;
- La fourniture des produits et matériaux (conduits, coudes, manchons, géotextile, pierre, béton, etc.) ;
- Les travaux de pavage et de réparation de pavé uni ;
- Les travaux de réparation des plates-bandes, s’il y a lieu ;
- Les travaux d’engazonnement et d’arrosage du gazon durant la période d’établissement.
Les éléments à la charge des propriétaires et les coûts inhérents sont détaillés à l’article « Travaux correctifs de raccordements inversés » du règlement relatif à l’imposition des taxes foncières et des tarifs, de la surtaxe sur les terrains vagues situées dans le secteur défini à la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand de 1999 ainsi que pour la tarification pour le financement des biens et services de la Ville de Saint-Basile-le-Grand en vigueur au moment de la signature de l’entente.
Ces tarifs sont applicables pour la réalisation de travaux correctifs de raccordements inversés subventionnés par la Ville et réalisés en régie. Ces tarifs ne sont pas applicables aux bâtiments commerciaux ni aux résidences construites après l’adoption du règlement EB-31 le 19 février 1990.
Advenant que vous refusiez de saisir cette offre, la Ville entamera les démarches pour réaliser les travaux correctifs en mandatant un entrepreneur externe. Dans une telle situation, l’aide financière accordée par la Ville se limitera aux frais administratifs pour la gestion du dossier et la surveillance des travaux réalisés par l’entrepreneur.
Ma maison a été construite APRÈS l’adoption du règlement EB-31 (après le 19 février 1990)
Le 19 février 1990, la Ville de Saint-Basile-le-Grand adoptait le règlement EB-31 qui stipule que les branchements de service (eau potable, égout pluvial et égout sanitaire) devaient respecter l’ordre suivant (en regardant la façade de la résidence, de gauche à droite) :
- Eau potable
- Sanitaire
- Pluvial
Pour cette raison, aucune aide financière n’est accordée pour les travaux correctifs aux propriétaires des immeubles construits après l’adoption du règlement. Dans l’éventualité où la Ville découvre, lors des travaux, que l’ordre de branchement du côté de la Ville ne respecte pas cet ordre, la Ville absorbera la totalité des coûts des travaux correctifs.
Les travaux correctifs seront réalisés conformément aux tarifs établis à l’article « Travaux correctifs de raccordements inversés » du règlement relatif à l’imposition des taxes foncières et des tarifs, de la surtaxe sur les terrains vagues situées dans le secteur défini à la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand de 1999 ainsi que pour la tarification pour le financement des biens et services de la Ville de Saint-Basile-le-Grand en vigueur au moment de la signature de l’entente.
Financement
Une fois les travaux effectués par la Ville ou par un entrepreneur externe, les travaux facturables devront être acquittés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Cependant, afin de soutenir les propriétaires concernés, la Ville a décidé d’adopter un programme d’aide financière sous forme d’avance de fonds remboursables sur quinze ans. Le prêt qui vous serait consenti serait donc remboursable sur une période de 15 ans, à même votre compte de taxes et selon le taux du marché au moment du financement (entre 3 % et 5 %).
Aucune aide financière n’est accordée aux propriétaires pour les travaux correctifs de la plomberie à l’intérieur de la résidence.
Pour adhérer à ce programme ou confirmer votre intention de faire réaliser les travaux par la Ville, les propriétaires intéressés doivent remplir et retourner le formulaire de déclaration d’intention joint à l’avis transmis dans un délai maximal de 30 jours après la réception de l’avis, afin que la Ville puisse vous faire bénéficier de ce programme au moment de la réalisation des travaux.
Formulaire de déclaration d’intention
À défaut de communiquer avec nous à l’intérieur de ce délai, la Ville considérera que vous souhaitez réaliser les travaux correctifs par vous-même ou que vous acquitterez les frais des travaux dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Dans le cas où ma propriété présente un raccordement inversé aux égouts, est-ce que j’ai des recours ?
Des recours existent, mais peuvent varier selon différents facteurs. La propriété a-t-elle été achetée auprès d’un entrepreneur ou d’un particulier ? Est-ce une autoconstruction ? En quelle année a été construite la propriété ? Est-ce que le problème de raccordement aux égouts résulte de travaux de rénovation au sous-sol ?
Nous vous conseillons de consulter un professionnel, tel qu’un notaire, un avocat, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) ou autre, qui saura vous guider en fonction des particularités de votre propriété.