Raccordements inversés
Depuis 2021, la Ville de Saint-Basile-le-Grand a entamé des démarches dans l’objectif de repérer les raccordements inversés et de les éliminer. Un raccordement inversé a pour conséquence de surcharger le réseau sanitaire causant des refoulements ou des débordements dans les cours d’eau ou en les contaminant directement avec les eaux usées déversées dans le réseau pluvial.
- Un raccordement inversé, c’est quoi?
- D’où découle l’obligation d’agir?
- Méthodologie
- Étapes
- Travaux correctifs
- Financement
Un raccordement inversé, c’est quoi?
Une situation de raccordements inversés survient lorsqu’un branchement ou une défectuosité à un équipement permet à des eaux usées sanitaires de se déverser dans l’égout pluvial, sur le sol ou dans un fossé, plutôt que dans l’égout sanitaire. En général, cette situation résulte d’un raccord inadéquat dans la plomberie intérieure de la résidence ou d’un mauvais branchement lors des travaux de construction.
Les raccordements inversés ont pour conséquence de surcharger le réseau sanitaire causant des refoulements ou des débordements dans les cours d’eau, ce qui représente une source de pollution importante. La qualité de l’eau étant primordiale au maintien de la biodiversité et de notre qualité de vie, ainsi que celle des générations futures, l’élimination des raccordements inversés devient essentielle.
Ce n’est pas…
Un raccordement inversé n’est pas un « branchement illicite » des eaux pluviales vers le réseau d’égout des eaux usées.
L’obligation d’agir découle de :
- Un protocole d’entente signé entre la Ville et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) en contrepartie de l’obtention d’aides financières pour la réfection des infrastructures (Programme d’infrastructures Québec-Municipalités [PIQM]) ;
- La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ;
- Le règlement numéro ER-31 relatif aux rejets dans les réseaux d’égouts de la Ville de Saint-Basile-le-Grand ;
- Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
Ainsi, toute municipalité munie d’un réseau pluvial et ayant signé un protocole d’entente avec le MAMH dans le cadre du Programme d’infrastructures Québec-Municipalités doit établir un programme d’élimination des raccordements inversés. La Ville de Saint-Basile-le-Grand s’est donc engagée à effectuer une campagne de dépistage des raccordements inversés et à élaborer un plan d’action pour l’élimination de ceux-ci. Les secteurs concernés sont identifiés dans le Programme d’élimination des raccordements inversés soumis au MAMH.
Méthodologie
Pour détecter rapidement les immeubles qui possèdent des raccordements inversés, la Ville procède dans un premier temps à des tests à la fumée. Cette technique rapide et relativement peu coûteuse permet de soulever les raccordements suspects sur des tronçons de réseau d’égout pluvial. Les tests à la fumée consistent à pousser dans le réseau d’égout, au moyen d’un ventilateur, une fumée non toxique permettant de détecter des immeubles suspects. Les bâtiments où un dégagement de fumée est observé à un ou plusieurs évents seront considérés comme suspect.
Par la suite, si une fumée a été observée à un immeuble lors des tests à la fumée, un rendez-vous sera fixé avec le propriétaire afin qu’un employé de la Ville puisse procéder à un essai au colorant. Cette technique permet de confirmer les raccordements suspects. L’opération consiste à verser une pastille de colorant dans les toilettes ou les drains de toit de l’immeuble et à en surveiller la présence dans les regards d’égout pluvial et sanitaire afin de détecter les raccordements inversés. Une prise de photos accompagne l’inspection à titre de preuves pour la production du rapport.
Lorsqu’on observe un débit élevé au réseau d’égout et qu’il n’est pas possible de détecter un raccordement inversé avec le test à la fumée, la Ville peut procéder directement à un essai au colorant.
Étapes
Lors de la campagne annuelle de dépistage, certains domiciles sont ciblés pour des tests à la fumée. Une lettre informative est transmise au préalable à ces citoyens. Si des maisons sont suspectées, des essais au colorant sont réalisés afin de confirmer ou infirmer les raccordements inversés.
S’il s’agit d’un problème de plomberie…
- Un avis écrit est transmis aux propriétaires concernés par la présence d’un équipement mal raccordé ou d’un défaut à l’intérieur de la résidence. Une échéance pour corriger la situation sera fixée dans l’avis.
- Les travaux correctifs sont réalisés par le propriétaire.
S’il s’agit d’un problème de raccordements inversés…
- Un avis écrit est transmis aux propriétaires concernés par la présence d’un raccordement inversé. Les propriétaires doivent signifier s’ils souhaitent adhérer au programme de financement offert par la Ville.
- Le programme annuel de travaux correctifs est établi par la Ville, dont l’échéancier qui est mis à jour annuellement.
- Un avis est transmis aux propriétaires pour les informer du moment des travaux et pour solliciter une rencontre personnalisée afin de leur expliquer en détail le déroulement des travaux et signer l’entente avec la Ville, le cas échéant.
- Les travaux correctifs sont réalisés.
- Les travaux sont facturés à la charge des citoyens (voir section ci-dessous).
Travaux correctifs
La Ville en étant à l’étape du dépistage, aucune action n’est requise de votre part avant la réception d’un avis de la Ville imposant une échéance pour la réalisation de travaux correctifs. Cependant, si vous planifiez déjà réaliser des travaux de réparation de votre drain de fondation, le remplacement de vos branchements de service ou tout autres travaux sur votre terrain, nous vous invitons à contacter le Service des travaux publics afin de coordonner la réalisation des travaux correctifs, et ainsi vous éviter de réparer votre terrain une deuxième fois dans le futur.
L’échéancier de réalisation est déterminé par les équipes municipales en priorisant les résidences situées sur les rues qui feront prochainement l’objet d’une réfection, les immeubles ayant déjà subi un refoulement ainsi que les propriétaires ayant démontré la volonté de réaliser les travaux rapidement. L’échéancier est également établi en fonction du nombre de raccordements inversés dans votre quartier et la disponibilité des ressources humaines et matérielles.
Au moins 15 jours avant les travaux, la Ville vous contactera afin de vous expliquer les prochaines étapes et vous indiquer la date prévue des interventions. La journée des travaux, les équipes auront besoin d’accéder à l’intérieur de votre domicile afin d’effectuer des tests au niveau de la plomberie. La présence du propriétaire, ou minimalement l’accès à la propriété, sera donc nécessaire la journée déterminée par les équipes municipales. Il est à noter que la Ville n’intervient pas lorsque les travaux correctifs sont requis sur la plomberie à l’intérieur de l’immeuble et aucune aide financière n’est accordée aux propriétaires pour ce type de travaux.
Paiement des travaux correctifs
La Ville procède actuellement à l’inventaire des raccordements inversés sur son territoire, afin de brosser un portrait de la situation pour mieux définir les enjeux relatifs à cette problématique. Lors de la séance ordinaire du 3 juillet dernier, le conseil municipal, par le biais d’une résolution, a fait la demande au gouvernement du Québec afin de créer un programme d’aide pour appuyer les municipalités aux prises avec cette problématique, compte tenu des sommes considérables que les travaux correctifs peuvent représenter. La Ville est donc en attente d’un retour du ministère.
Rappelons que lors de la séance du 4 juillet 2022, le conseil municipal a procédé à l’adoption d’un règlement d’emprunt, établissant un programme d’aide financière afin d’appuyer les citoyens dans le paiement des travaux correctifs. Voici donc ce qui a été adopté à ce moment :
Pour chaque résidence où il y a présence de raccordements inversés, les travaux correctifs sont réalisés aux frais du propriétaire. Ces coûts, oscillant entre 10 000 $ et 25 000 $, varient en fonction des particularités des branchements de services de chaque résidence et des ouvrages impactés par les travaux d’excavation (par exemple, la démolition d’une partie de la rue, du stationnement ou du terrain requis).
Afin de soutenir les propriétaires concernés, la Ville a décidé d’adopter un programme de financement sous forme d’avances de fonds remboursables sur quinze ans à même le compte de taxes et selon le taux d’intérêt du marché au moment du financement.
Le 19 février 1990, la Ville adoptait le règlement EB-31 relatif aux entrées de service et aux branchements privés à l’égout stipulant que les branchements de service (eau potable/aqueduc, égout sanitaire et égout pluvial) devaient respecter cet ordre en regardant la façade de la résidence, de gauche à droite.
Ma maison a été construite AVANT l’adoption du règlement EB-31 (avant le 19 février 1990)
Afin de réduire le montant de la facture des travaux correctifs pour les propriétaires concernés, la Ville offre la possibilité de prendre en charge 30 % à 50 % de la valeur des travaux en réalisant elle-même la majorité des travaux correctifs concernés, sans recourir à un entrepreneur externe. La Ville offrira gratuitement les ressources humaines et matérielles (équipements) dont elle dispose. Le pourcentage de la valeur qu’elle prendra en charge dépendra de la valeur totale des travaux.
Les frais qui demeureront à la charge des propriétaires sont les suivants :
- La location d’une pelle mécanique sans opérateur (la Ville s’assurera de fournir les ressources humaines nécessaires pour opérer la pelle, et ce, à ses frais) ;
- La disposition des matériaux de déblais non réutilisables ;
- La fourniture des produits et matériaux (conduits, coudes, manchons, géotextile, pierre, béton, etc.) ;
- Les travaux de pavage et de réparation de pavé uni ;
- Les travaux de réparation des plates-bandes, s’il y a lieu ;
- Les travaux d’engazonnement et d’arrosage du gazon durant la période d’établissement.
Les éléments à la charge des propriétaires et les coûts inhérents sont détaillés à l’article « Travaux correctifs de raccordements inversés » du règlement relatif à l’imposition des taxes foncières et des tarifs, de la surtaxe sur les terrains vagues situées dans le secteur défini à la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand de 1999 ainsi que pour la tarification pour le financement des biens et services de la Ville de Saint-Basile-le-Grand en vigueur au moment de la signature de l’entente.
Ces tarifs sont applicables pour la réalisation de travaux correctifs de raccordements inversés subventionnés par la Ville et réalisés en régie. Ces tarifs ne sont pas applicables aux bâtiments commerciaux ni aux résidences construites après l’adoption du règlement EB-31 le 19 février 1990.
Advenant que vous refusiez de saisir cette offre, la Ville entamera les démarches pour réaliser les travaux correctifs en mandatant un entrepreneur externe. Dans une telle situation, l’aide financière accordée par la Ville se limitera aux frais administratifs pour la gestion du dossier et la surveillance des travaux réalisés par l’entrepreneur.
Ma maison a été construite APRÈS l’adoption du règlement EB-31 (après le 19 février 1990)
Le 19 février 1990, la Ville de Saint-Basile-le-Grand adoptait le règlement EB-31 qui stipule qu’aucun branchement d’eaux usées domestiques ne devrait être raccordé au réseau d’égout pluvial et qu’aucun branchement d’eaux pluviales ne devrait être raccordé au réseau d’eaux usées domestiques.
Pour cette raison, aucune aide financière n’est accordée pour les travaux correctifs aux propriétaires des immeubles construits après l’adoption du règlement. Dans l’éventualité où la Ville découvre, lors des travaux, que le branchement a été fait de manière illicite à la suite d’une erreur de la Ville, la Ville absorbera la totalité des coûts des travaux correctifs.
Les travaux correctifs seront réalisés conformément aux tarifs établis à l’article « Travaux correctifs de raccordements inversés » du règlement relatif à l’imposition des taxes foncières et des tarifs, de la surtaxe sur les terrains vagues situées dans le secteur défini à la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand de 1999 ainsi que pour la tarification pour le financement des biens et services de la Ville de Saint-Basile-le-Grand en vigueur au moment de la signature de l’entente.
Financement
La Ville procède actuellement à l’inventaire des raccordements inversés sur son territoire, afin de brosser un portrait de la situation pour mieux définir les enjeux relatifs à cette problématique. Lors de la séance ordinaire du 3 juillet dernier, le conseil municipal, par le biais d’une résolution, a fait la demande au gouvernement du Québec afin de créer un programme d’aide pour appuyer les municipalités aux prises avec cette problématique, compte tenu des sommes considérables que les travaux correctifs peuvent représenter. La Ville est donc en attente d’un retour du ministère.
Rappelons que lors de la séance du 4 juillet 2022, le conseil municipal a procédé à l’adoption d’un règlement d’emprunt, établissant un programme d’aide financière afin d’appuyer les citoyens dans le paiement des travaux correctifs. Voici donc ce qui a été adopté à ce moment :
Afin de soutenir les propriétaires concernés, la Ville a décidé d’adopter un programme d’aide financière sous forme d’avance de fonds remboursables sur quinze ans. Le prêt qui vous serait consenti serait donc remboursable sur une période de 15 ans, à même votre compte de taxes et selon le taux du marché au moment du financement.
Aucune aide financière n’est accordée aux propriétaires pour les travaux correctifs de la plomberie à l’intérieur de la résidence.
Pour adhérer à ce programme ou confirmer votre intention de faire réaliser les travaux par la Ville, les propriétaires intéressés doivent remplir et retourner le formulaire de déclaration d’intention joint à l’avis transmis dans un délai maximal de 30 jours après la réception de l’avis, afin que la Ville puisse vous faire bénéficier de ce programme au moment de la réalisation des travaux.
À défaut de communiquer avec nous à l’intérieur de ce délai, la Ville entrera en contact avec vous afin d’avoir votre réponse rapidement. En cas de non-réponse, la Ville procédera aux travaux correctifs à votre domicile et la facture complète vous sera transmise pour paiement dans les 30 jours.
Veuillez noter que ce formulaire de déclaration d’intention ne consiste pas à la signature d’une entente avec la Ville. La signature de celui-ci permet aux équipes municipales de bien préparer le financement et la planification des travaux sur son territoire, en sachant quelles adresses sont à considérer ou non. Si vous le souhaitez, il est possible de se désister du programme de financement offert par la Ville jusqu’à 30 jours après la réception de cet avis.
Pour les citoyens ne souhaitant pas se prévaloir du programme de financement sur quinze ans de la Ville, il est possible de contacter votre institution financière afin de vous enquérir des différents taux d’intérêt et options de financement qu’ils peuvent vous offrir.
Exemples de financement pour les raccordements inversés
Selon le montant des travaux, voici un exemple de versements annuels pour les quinze années du programme d’aide financière. Les montants des versements sont des approximations selon les conditions actuelles du marché et peuvent être supérieurs ou inférieurs en moyenne sur 15 ans si les taux varient avec le temps. La Ville obtient un taux fixe sur 5 ans, donc les 10 dernières années ne sont pas précises.
| Montant de l'emprunt | Versement annuel sur 15 ans (approximation) |
|---|---|
| 2 500 $ | 249,06 $ |
| 5 000 $ | 498,13 $ |
| 10 000 $ | 996,26 $ |
| 15 000 $ | 1494,38 $ |
| 20 000 $ | 1992,51 $ |
| 25 000 $ | 2490,64 $ |
Dans le cas où ma propriété présente un raccordement inversé aux égouts, est-ce que j’ai des recours ?
Des recours existent, mais peuvent varier selon différents facteurs. La propriété a-t-elle été achetée auprès d’un entrepreneur ou d’un particulier ? Est-ce une autoconstruction ? En quelle année a été construite la propriété ? Est-ce que le problème de raccordement aux égouts résulte de travaux de rénovation au sous-sol ?
Nous vous conseillons de consulter un professionnel, tel qu’un notaire, un avocat, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) ou autre, qui saura vous guider en fonction des particularités de votre propriété.
Pour toute question
Compte tenu du nombre d’appels élevés, la Ville demande la collaboration des citoyens afin de consulter la page Web au préalable et, si la réponse à votre question ne s’y retrouve pas, prioriser le contact par courriel :
- Par courriel : raccordements@villesblg.ca
- Par téléphone : 450 461-8000, poste 8305
Il est à noter que les requêtes seront traitées selon l’ordre de réception de celles-ci. Ne vous inquiétez pas si vous n’avez pas une réponse immédiate, quelqu’un vous contactera dès qu’il sera rendu à votre demande.