Appels d’offres et contrats

Par souci de transparence à l’égard des citoyens, une politique de gestion contractuelle a été adoptée en 2010 afin d’encadrer le processus d’attribution des contrats (en vertu du projet de loi no 122, cette politique est maintenant un règlement). Elle s’applique à tout contrat conclu par la Ville, y compris les contrats octroyés de gré à gré et par appel d’offres, sur invitation ou publics.

Pour en savoir plus sur la gestion contractuelle, consultez le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Appels d’offres

En vertu de la Loi sur les cités et villes, un appel d’offres doit être entrepris pour obtenir des propositions écrites de prix pour des biens ou services d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $.

Les appels d’offres d’une valeur égale ou supérieure à 101 100 $ doivent être affichés sur le Système électronique d’appels d’offres (SEAO), site officiel des appels d’offres du gouvernement du Québec et, pour les travaux, publiés au journal Constructo. Les devis sont alors vendus uniquement par le biais du SEAO.

La Ville a défini des exigences administratives et techniques particulières en matière de raccordement de services ainsi que de construction et de réfection de conduites d’eau potable ou de voirie, applicables dans le cadre de certains appels d’offres ou pour la réalisation de travaux municipaux par le biais d’une entente avec un entrepreneur.

Devis normalisé

Annexes

Annexe A – Politique de gestion contractuelle

Annexe C – Détails normalisés

Annexe L – Liste des matériaux approuvés

Annexe M – Calendrier municipal des collectes de matières résiduelles

Contrats

Contrats de gré à gré

Les contrats dit « de gré à gré » ont habituellement une valeur inférieure à 25 000 $, sauf en vertu d’exceptions prévues à la Loi sur les cités et villes, et peuvent être conclus sans qu’il soit obligatoire de procéder à un appel d’offres, tout en respectant la politique (règlement) de gestion contractuelle et la politique d’achat de la Ville.

Liste des contrats par appels d’offres

En conformité avec la Loi sur les cités et villes, les municipalités doivent publier la liste des contrats conclus (sauf les contrats de travail) comportant une dépense d’au moins 25 000 $ sur le SEAO. Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois et les contrats doivent demeurer en ligne pour une durée minimale de trois ans à compter de leur publication.

Liste des contrats de plus de 2 000 $

La Loi prévoit que la Ville doit maintenant publier sur son site Web, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Registre cumulatif des achats conclus de janvier à décembre 2021

Procédure de réception et d’examen des plaintes

En vertu de la loi, l’Autorité des marchés publics est chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Lorsqu’une personne ou une entreprise intéressée est d’avis que les documents d’appel d’offres ou le processus d’attribution d’un contrat dont la dépense est égale ou supérieure au seuil de 101 100 $ ne respectent pas les règles en vigueur, elle peut porter plainte

À cet égard, la Ville a établi une procédure visant à assurer un traitement équitable des plaintes formulées dans le cadre d’un appel d’offre public ou d’un avis d’intention pour l’adjudication d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

Pour connaître les critères d’admissibilité et autres modalités entourant la formulation d’une plainte ou d’une manifestation d’intérêt, consultez le document ci-dessous.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat visé