Gestion contractuelle
La Ville de Saint-Basile-le-Grand encadre l’attribution de ses contrats conformément à la Loi en vigueur et à ses Règlements. Elle applique des processus qui assurent une concurrence équitable entre les entreprises, la transparence des décisions et une utilisation responsable des fonds publics.
Comment les contrats sont attribués
Selon la nature et la valeur du contrat, différents modes d’attribution peuvent être utilisés :
Procédure ouverte
- Obligatoire lorsque les seuils réglementaires sont atteints.
- Accessible à toutes les entreprises admissibles.
- Publiée sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec
Procédure sur invitation écrite
- Utilisée lorsque la loi et le règlement municipal le permettent.
- La Ville invite un nombre limité d’entreprises à soumissionner. Cette démarche est communément appelée « demande de prix ».
- L’invitation est transmise par écrit (ex. : courriel).
Contrat conclu de gré à gré
- Utilisé uniquement dans les cas permis par la loi.
- Notamment dans certaines situations d’exception (ex. : urgence ou absence de concurrence).
- Aucun processus concurrentiel formel n’est alors requis.
Avant l’attribution d’un contrat
Pour tout contrat comportant une dépense de 25 000 $ et plus, la Ville réalise une évaluation des besoins sérieuse et documentée, conformément à la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM).
Cette démarche permet notamment de bien définir le besoin, d’évaluer le marché et de choisir la stratégie contractuelle appropriée.
Transparence et accès à l’information
La Ville rend publiques plusieurs informations en matière contractuelle :
- Les procédures ouvertes et les contrats de 25 000 $ et plus sont publiés sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec.
- La liste des contrats comportant une dépense de plus de 5 000 $, conclus avec une même entreprise totalisant plus de 25 000 $, est publiée annuellement :
Règlements et politiques
La gestion contractuelle est encadrée par les documents suivants :
Règlement relatif à la gestion contractuelle
Politique d’achat
Règlement sur le contrôle et le suivi budgétaires et la délégation de pouvoirs
Plaintes et encadrement
Les processus contractuels municipaux sont surveillés par l’Autorité des marchés publics (AMP).
Toute entreprise intéressée peut déposer une plainte lorsqu’elle estime qu’un processus ne respecte pas les règles applicables.
La Ville applique une procédure conforme aux exigences légales.
Procédure de réception et d’examen des plaintes
Loi sur les contrats des organismes municipaux
Devis normalisés (travaux de construction (voirie))
La Ville a défini des exigences administratives et techniques particulières en matière de raccordement de services ainsi que de construction et de réfection de conduites d’eau potable ou de voirie, applicables dans le cadre de certains appels d’offres ou pour la réalisation de travaux municipaux par le biais d’une entente avec un entrepreneur.
- Avis soumissionnaires
- Formulaires administratifs
- Clauses administratives générales
- Clauses administratives particulières
- Clauses techniques générales
- Clauses techniques particulières
- CTG – Bordures de granit
- CTG – Conduites aqueduc égout
- CTG – Terrassement fondation
- CTG – Trottoirs bordures en béton
- Garanties et assurances
- Annexe L – Liste matériaux approuvés
- Annexe M – Calendrier municipal des collectes de matières résiduelles 2026
Détails de construction
Contact
Service du greffe et des affaires juridiques – Gestion contractuelle
approvisionnement@villesblg.ca • 450 461-8000, poste 8105