Demande de réclamation

Votre réclamation doit être transmise à la Ville de Saint-Basile-le-Grand au plus tard quinze (15) jours après la date de l’événement pour dommages matériels ou blessures corporelles, faute de quoi la Ville n’est pas tenue à des dommages-intérêts.

En soumettant ce formulaire, le demandeur consent expressément à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de ses renseignements personnels aux seules fins du traitement de la présente demande. La collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels s’effectuent en conformité avec la Politique de gouvernance sur la protection des renseignements personnels et sur l’accès à l’information de la Ville de Saint-Basile-le-Grand.