Réclamation

Vous devez transmettre un avis de réclamation par écrit dans un délai de 15 jours suivant la date de l’événement. À défaut, votre réclamation pourrait être refusée.

Veuillez joindre toutes les preuves disponibles (photos, factures, vidéos, rapports, etc.) à l’appui de votre réclamation. Si certains éléments ne sont pas disponibles immédiatement, ils pourront être transmis ultérieurement.

Si vous détenez une assurance couvrant les biens endommagés, il vous est fortement conseillé d’en informer rapidement votre assureur.

Remplir le formulaire

IMPORTANT : Les renseignements ci-dessous sont fournis à titre indicatif et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Seuls les textes législatifs en vigueur ont valeur légale.

Dommages causés par la neige ou la glace

En vertu de l’article 585 (7) de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. chapitre C-19), aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages causés par le refoulement d’égout

En vertu de l’article 585 (8) de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. chapitre C-19), aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Dommages en matière de voirie

En vertu de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. chapitre C-19), la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.

Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

En vertu de l’article 604.2 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. chapitre C-19), la municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu.

En vertu de l’article 604.3 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. chapitre C-19), la municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Vous devez transmettre un avis de réclamation incluant les informations suivantes :

• Date, heure et lieu de l’événement ;
• Nom et prénom du réclamant, ainsi que ses coordonnées complètes ;
• Description des circonstances entourant l’événement ;
• Description des dommages subis ;
• Copie des pièces justificatives, si disponibles.

Si certaines pièces justificatives ne sont pas disponibles au moment de l’envoi, elles pourront être transmises ultérieurement.

Vous pouvez transmettre votre demande de réclamation via le formulaire Web.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Service du greffe et des affaires juridiques.

Dès la réception de votre réclamation, un accusé de réception avec votre numéro de dossier vous sera transmis. À la suite de l’enquête, une lettre vous communiquera la décision de la Ville.

Si vous êtes insatisfait de la décision ou n’avez obtenu aucune réponse officielle, vous pouvez exercer un recours judiciaire contre la Ville. Il est toutefois de votre responsabilité de respecter les délais de prescription prévus par la loi.

Si vous souhaitez entreprendre des procédures judiciaires contre la Ville, vous devez respecter un délai strict, appelé délai de prescription. Une fois ce délai expiré, vous perdrez votre droit de recours et la Ville sera alors dégagée de toute responsabilité.

• Dommages matériels : 6 mois à compter de la date où vous avez subi les dommages ;
• Dommages corporels : 3 ans à compter du début de la manifestation des dommages.

Pour toute question concernant l’application de ces délais ou les recours judiciaires possibles, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique.