Taxes

Il appartient à chaque contribuable de vérifier son compte de taxes et de s’assurer que les paiements sont effectués avant les dates d’échéance afin d’éviter l’application de frais ou de pénalités.

Les comptes inférieurs à 300$ sont payables en un versement unique dans un délai de 30 jours de leur date d’envoi.

Lorsque le compte est supérieur à 300$, il peut être acquitté en six versements égaux aux échéances suivantes :

Dates d’échéance 2026

• Mercredi 11 mars
• Lundi 27 avril
• Jeudi 11 juin
• Lundi 27 juillet
• Jeudi 10 septembre
• Lundi 26 octobre

Modes de paiement acceptés

Institution financière

Par Internet, au guichet automatique ou en succursale.

Le numéro de référence à inscrire dès maintenant est votre numéro de matricule sans tirets. Ce numéro est composé de 18 chiffres apparaissant sur chacun des talons de remise de votre compte de taxes.

Si vous faites vos versements en ligne par le biais du site Web de votre institution financière, localisez le bon fournisseur en effectuant une recherche par mot-clé. Inscrivez « Basile » et sélectionnez la Ville de Saint-Basile-le-Grand.

Prêteur hypothécaire

Le citoyen doit transmettre une copie de son compte de taxes à son prêteur hypothécaire.

En personne au Service des finances

Par chèques postdatés*, par Débit Interac ou comptant, à l’hôtel de ville (204, rue Principale), libellés à la Ville de Saint-Basile-le-Grand, identifiés du numéro de référence et accompagnés des talons de remise.

Il est également possible de déposer vos chèques dans la boîte postale grise située à l’arrière de l’hôtel de ville. Important! Ne déposez pas et n’envoyez pas d’argent comptant.

Par la poste

Vos chèques doivent nous être parvenus avant la date d’échéance au 204, rue Principale, Saint-Basile-le-Grand, J3N 1M1.

Frais supplémentaires

Des intérêts au taux annuel de 16 %, soit 11 % pour des frais d’intérêts sur des arrérages et de 5 % pour des frais de pénalité, sont chargés sur les comptes dus pour toutes taxes ou compensations imposées au Règlement relatif à l’imposition des taxes, d’une surtaxe, des compensations et des tarifs, à compter de l’expiration du délai où les sommes sont dues.

Chaque année, le conseil municipal adopte par le Règlement N^o 1222 relatif à l’imposition des taxes, d’une surtaxe, des compensations et des tarifs les taux de taxation applicables par catégorie d’immeubles et la tarification des services municipaux (eau potable, piscines, matières résiduelles, assainissement des eaux usées et inspection des installations septiques). Le taux de taxation en vigueur et la tarification des services sont ensuite appliqués à la valeur de votre immeuble inscrit au rôle d’évaluation foncière. Le plus récent rôle d’évaluation est entré en vigueur le 1^er janvier 2025 et est applicable aux années 2025, 2026 et 2027.

Les taux de taxation 2026 pour les différentes catégories d’immeubles sont :

• Non résidentiels (< ou = 1 M $) : 1,8823 $
• Non résidentiels (Plus de 1 M $) : 2,0140 $
• Industriels (< ou = 5 M $) : 1,6838 $
• Industriels (Plus de 5 M $) : 2,2400 $
• Six logements ou plus : 0,7840 $
• Terrains vagues desservis : 2,3528 $
• Agricoles : 0,5882 $
• Forestiers : 0,5882 $

Consulter le règlement

Compte de taxes moyen 2026

Tranches d’imposition en vertu de la Loi sur les mutations immobilières 2026

• 1^re tranche (0 $ à 62 900 $) : 0,5 %
• 2^e tranche (62 900,01 $ à 315 000 $) : 1,0 %
• 3^e tranche (315 000,01 $ à 500 000 $) : 1,5 %
• 4^e tranche (500 000,01 $ et +) : 3 %

Dans les 15 jours qui suivent l’inscription du contrat notarié, l’officier de la publicité des droits avise la Ville des mutations immobilières et cette dernière informe l’organisme responsable de l’évaluation ayant compétence. Le calcul des droits de mutation est basé sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat de la propriété et sa valeur marchande.

Un avis est ensuite envoyé par la Ville et 30 jours sont alloués pour acquitter la totalité des droits.

Retrait d’une piscine hors terre

Lorsqu’un citoyen retire définitivement sa piscine hors terre afin de ne plus être assujetti au tarif annuel, il doit en aviser la Ville par écrit en indiquant la date des travaux, l’adresse concernée ainsi que le nom du ou des propriétaire(s).

Remplir le formulaire

Retrait d’une piscine creusée

Le retrait d’une piscine creusée nécessite l’obtention du permis, intitulé remblai – piscine creusée, auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement. La demande doit être effectuée avant le début des travaux en complétant une demande de permis.

Faire ma demande de permis

Il est possible de recevoir votre compte de taxes municipales à une adresse autre que celle de votre domicile. Si vous souhaitez effectuer un changement de votre adresse de correspondance, remplissez le formulaire ci-dessous.

Remplir le formulaire

La Loi sur l’instruction publique établit les dispositions afférentes à l’acquittement de la taxe scolaire, laquelle est imposée pour chaque année scolaire sur tout immeuble imposable, sur la base de l’évaluation uniformisée ajustée de l’immeuble qui excède 25 000 $.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services scolaire des Patriotes ou Riverside.

L’accès au rôle est possible uniquement à partir d’une connexion Internet située au Canada. Si vous êtes à l’extérieur du pays, l’accès sera bloqué.

Sur un téléphone mobile ou au travail, l’accès peut parfois ne pas fonctionner en raison du type de connexion utilisé (ex. : LTE ou réseau corporatif). Pour un accès optimal, il est recommandé d’utiliser le Wi-Fi de votre résidence, qui offre généralement une connexion stable et reconnue comme canadienne.

En soutien aux citoyens, la Ville offre ou participe à des programmes de subvention, dont certains en collaboration avec des organismes de constitution provinciale ou fédérale. Les programmes suivants peuvent permettre d’absorber une partie du montant des taxes foncières imposées :

• Aide financière aux résidents âgés de 65 ans et plus
• Crédit de taxes pour les logements de type bigénération

En savoir plus

En vertu de la Loi sur les cités et villes, les municipalités peuvent recouvrer les taxes impayées en procédant à la vente des immeubles concernés, sans qu’un jugement préalable soit nécessaire. Cependant, cette méthode exceptionnelle est soumise à une procédure légale stricte.

En savoir plus