Demande d’accès aux documents
En tant qu’organisme public, la Ville de Saint-Basile-le-Grand est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
En vertu de cette loi, tous les documents détenus par la Ville doivent faire l’objet d’une demande d’accès aux documents. Ainsi, à moins d’une exception prévue à la loi, toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents ou de l’information. Ces documents peuvent être sous forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre (ex.: études, plans, permis, statistiques, etc).
Remplir le formulaire de demande d’accès aux documents
Comment déposer une demande d’accès aux documents?
Vous pouvez transmettre votre demande via le formulaire Web.
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service du greffe et des affaires juridiques, en pièce jointe avec le formulaire de demande d’accès à l’information. Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Service du greffe et des affaires juridiques.
Quels sont les délais de traitement?
Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le responsable de l’accès à l’information de la Ville se doit de répondre à une demande dans les 20 jours suivant la réception de celle-ci. Cependant, le responsable peut prolonger ce délai pour une période n’excédant pas 10 jours (RLRQ, chap. A-2.1, art. 47).
Quels sont les frais exigibles?
La consultation de documents sur place est gratuite. Cette consultation se fait habituellement au bureau du Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville pendant les heures d’ouverture.
Cependant, des frais peuvent être exigés pour toute copie d’un document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (R.L.R.Q. chap. A-2.1, r. 3). Ces frais s’appliquent quel que soit le mode de transmission des documents et doivent être acquittés au moment de prendre possession des documents. Dans certains cas, ils peuvent être exigés avant de procéder à la transcription et à la reproduction de documents.
Comment faire une demande de révision?
Lorsque la demande écrite est refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès à l’information, ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, il est possible de demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.
La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable de l’accès, en exposant brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée.