Règlements municipaux
Avis important
Les documents disponibles sur cette page sont des codifications administratives des règlements municipaux, préparées à titre informatif par le Service du greffe et des affaires juridiques dans le but de faciliter la lecture et la compréhension des textes réglementaires.
Pour obtenir une version officielle ou certifiée conforme d’un règlement, veuillez communiquer avec le Service du greffe et des affaires juridiques.
En cas de divergence entre une codification administrative et la version officielle, seule cette dernière prévaut.
Aide financière pour la mise aux normes des installations septiques
À cette fin, il établit un programme d’aide financière destiné aux propriétaires d’immeubles résidentiels pour la mise aux normes des installations septiques.
L’aide financière accordée par la Ville est sous forme d’une avance de fonds remboursable sur une période de quinze (15) ans, conformément aux dispositions prévues au Règlement no 1226 décrétant une dépense et un emprunt de 252 350 $ aux fins du financement du programme d’aide financière pour la mise aux normes des installations septiques.
Le remboursement de cette avance s’effectue par le biais d’une compensation imposée en vertu du même règlement d’emprunt.
Aide financière pour l'achat et l'utilisation de produits d'hygiène
L’aide financière accordée par la Ville est sous d’un remboursement équivalent à 50 % du coût d’achat, jusqu’à concurrence de 150$ par personne et par année (75$ si l’achat est fait à l’extérieur du Québec).
Aide financière pour les logements bigénérationnels
À cette fin, il établit un programme d’aide financière sous forme de crédit de taxes pour les propriétaires qui répondent aux critères d’admissibilité prévus au règlement.
Le crédit de taxes accordé par la Ville concerne certains services municipaux et peut être renouvelé annuellement tant que les conditions sont respectées.
Animaux
Il définit les responsabilités des gardiens, détermine le nombre d’animaux autorisés par résidence, précise les règles d’identification, de contrôle et de capture des animaux, et établit les normes relatives aux nuisances, aux interdictions et aux sanctions applicables.
Circulation et stationnement
Il complète et s’ajoute aux règles établies par le Code de sécurité routière du Québec (R.L.R.Q., chapitre C-24.2).
Il régit la circulation des véhicules avec chargement hors norme ainsi que des camions et des véhicules outils sur les chemins publics dont l’entretien est à la charge de la Ville afin d’assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels.
Ce règlement prévoit également des règles particulières applicables à la circulation des véhicules hors route et des véhicules à traction animale.
Il établit les règles de conduite des piétons sur les chemins publics ainsi qu’aux intersections, qu’elles soient équipées ou non de feux de circulation.
De plus, il interdit le stationnement en tout temps, durant des périodes spécifiées ou pendant la période hivernale, sur certains chemins publics.
Annexe 1 – Limite de vitesse
Annexe 2 – Corridors scolaires
Annexe 3 – Panneaux d’arrêt
Annexe 5 – Feux de circulation
Annexe 6 – Interdiction de virages à gauche
Annexe 7 – Interdiction de virages à droite
Annexe 8 – Interdiction de demi-tour
Annexe 10 – Sens uniques
Annexe 11 – Voies réservées
Annexe 12 – Interdiction de camions (rues privées incluses)
Annexe 13 – Traverses piétonnières
Annexe 14 – Interdiction de stationnement
Annexe 15 – Interdiction de stationnement à certaines périodes
Annexe 16 – Permissions de stationnement à certaines périodes
Annexe 17 – Interdiciton d’immobilisations
Annexe 18 – Débarcadère
Annexe 19 – Stationnement réservé
Annexe 20 – Stationnements municipaux
Compteurs d’eau
Il précise les responsabilités des propriétaires, les normes techniques, les modalités d’accès et de vérification, ainsi que les infractions et sanctions applicables.
Contrôle, suivi budgétaires et délégation de certains pouvoirs du conseil
Il établit les règles de responsabilités et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par un employé soit dûment autorisée après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires.
Ce règlement prévoit que tous les crédits nécessaires aux activités de fonctionnement et d’investissement doivent être préalablement approuvés par le conseil avant d’être affectés à des dépenses spécifiques.
Il prévoit des dispositions particulières pour les dépenses particulières et pour les organismes contrôlés par la Ville.
Ce règlement établit également les conditions selon lesquelles certains pouvoirs du conseil sont délégués à l’administration municipale.
Plus précisément, il spécifie que toute délégation de pouvoir concernant l’autorisation de dépenses ou la conclusion de contrats doit respecter les dispositions du présent règlement, suivre les procédures d’attribution des contrats en vigueur, obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires et ne pas excéder le crédit disponible de la Ville pour l’exercice financier en cours, sauf exception.
Ce règlement fixe également les seuils maximums pour les autorisations de dépenses déléguées aux cadres, variant en fonction de leur niveau hiérarchique.
En outre, ce règlement prévoit des délégations de pouvoirs spécifiques aux directeurs.
Enfin, ce règlement abroge le Règlement no 658 déléguant au trésorier le pouvoir d’accorder des contrats pour le financement par obligations ou par billets, le Règlement no 926 déléguant à certains fonctionnaires municipaux le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats, le Règlement no 925 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires, le Règlement no 996 délégant au directeur général certains pouvoirs conformément à la Politique de gestion contractuelle de la Ville ainsi que leurs modifications respectives.
Démolition des immeubles
Il constitue un comité, composé de membres du conseil, chargé d’étudier les demandes de démolition et de rendre des décisions sur l’octroi des autorisations de démolition.
Ce règlement définit les conditions et les procédures administratives à suivre pour toute demande de démolition.
Il prévoit que l’évaluation de chaque demande est faite en fonction de critères tels que l’état de l’immeuble, sa valeur patrimoniale, l’impact sur l’environnement et le voisinage ainsi que les plans de réutilisation du sol dégagé.
Il prévoit également des mécanismes de consultation publique et d’opposition afin d’assurer une transparence et une prise en compte des préoccupations des citoyens concernés.
Districts électoraux
Droit de préemption
Il détaille la procédure par laquelle la Ville peut exercer son droit de préemption. Plus spécifiquement, il décrit les étapes nécessaires, depuis l’identification des immeubles assujettis jusqu’à la conclusion de l’acte notarié, incluant les procédures de notification, d’évaluation de l’immeuble et de paiement.
Éthique et déontologie des employés municipaux
Il précise les valeurs à respecter, les comportements à adopter, les restrictions concernant les conflits d’intérêts et l’usage des ressources de la Ville, ainsi que les mécanismes de prévention et les sanctions en cas de manquement.
Garde de poules pondeuses urbaines
Il établit les conditions d’admissibilité, les normes applicables pour le poulailler et l’enclos, les exigences d’hygiène et d’entretien, ainsi que les sanctions en cas d’infraction.
Jeux libres dans la rue
Il précise les conditions d’autorisation, les critères de sécurité et les responsabilités des participants et des conducteurs. Il établit aussi les restrictions d’usage, la vitesse maximale à respecter et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Mode de publication des avis publics
Il prévoit également une discrétion de la Ville de publier un avis public dans un journal, sur les réseaux sociaux ou à tout autre endroit ou par tout autre mode qu’elle estime approprié, selon les circonstances.
Nuisances, paix et bon ordre
Il précise les comportements interdits pouvant nuire au bien-être collectif, dont le dépôt de déchets, le bruit excessif, les feux extérieurs non autorisés, la détérioration de la propriété publique et l’usage inapproprié de lieux publics.
Il encadre également la gestion des terrains, l’utilisation des véhicules hors d’usage, la présence d’animaux, les armes, ainsi que les sanctions applicables en cas d’infraction.
Occupation du domaine public
Il précise les conditions d’obtention d’un permis, les obligations des titulaires, les types d’occupation temporaire ou permanente permis, ainsi que les modalités de révocation, les responsabilités en cas de dommage et les sanctions en cas d’infraction.
Pesticides
Il définit les endroits et circonstances où leur application est permise, fixe les conditions d’obtention d’un permis et de notification aux voisins, précise les restrictions visant à protéger les zones sensibles et établit les obligations des utilisateurs et des entrepreneurs. Il prévoit également des mesures de protection de l’environnement, les pénalités applicables et les exigences particulières pour les terrains de golf et les exploitations agricoles.
Régie interne du conseil
Ce règlement établit les règles de régie interne pour les rencontres plénières et les séances publiques du conseil afin d’assurer leur bon déroulement et le respect de la paix, de l’ordre, du décorum, du respect et de la civilité.
Il complète et s’ajoute aux règles établies par la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19).
Il traite, plus spécifiquement, de l’organisation, du déroulement et du décorum des rencontres plénières et des séances du conseil.
Le règlement précise les formalités de convocation, la préparation et la transmission de l’ordre du jour, ainsi que les exigences de quorum. Il établit aussi les règles de conduite pendant les séances, les modalités de participation aux délibérations, la procédure de vote et les décisions du conseil, en mettant l’accent sur l’intérêt de la ville et de ses citoyens.
Le règlement définit également les règles de confidentialité, d’accès et de destruction des documents municipaux.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ce règlement.
Enfin, ce règlement abroge le Règlement no 980 concernant la tenue des séances du conseil et le maintien de l’ordre durant ces séances et abrogeant le règlement no 740 tel que modifié par le règlement no 800 ainsi que ses modifications.
Sacs de plastique à usage unique
Taxes, surtaxe, compensations et tarifs
Il prévoit notamment une taxe foncière générale applicable à toutes les catégories d’immeubles ainsi qu’une surtaxe pour tous les terrains vagues situés en zone agricole.
Des compensations sont imposées pour divers services municipaux, tels que l’eau potable, les eaux usées, les installations septiques et les matières résiduelles.
Il impose également des droits de mutation immobilière, un droit supplétif et d’un taux supérieur pour les transferts immobiliers dont la tranche de la base d’imposition excède 500 000 $.
Ce règlement établit les modalités de paiement des taxes, surtaxes, compensations et tarifs, incluant les intérêts en cas de retard.
Traitement des élus municipaux
Ce règlement fixe la rémunération des élus municipaux, établit les allocations auxquelles ils ont droit et détermine les modalités de versement de ces montants.
De plus, il établit, dans le respect des principes d’éthique, de déontologie et de saine gestion des fonds publics, les règles applicables au remboursement des dépenses engagées par les membres du conseil municipal dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux (R.L.R.Q., chapitre T-11.001).
Il précise également les modalités et les procédures relatives à ce remboursement.
Enfin, ce règlement abroge le Règlement no 723 fixant le traitement des membres du conseil de la Ville de Saint-Basile-le-Grand et remplaçant le règlement no R-392 et ses modifications.
Utilisation de l’eau potable
Il précise les règles sur l’arrosage, le remplissage des piscines, le lavage et l’utilisation de divers équipements, impose des périodes et des modalités d’utilisation, et prévoit des exceptions, des interventions en cas de sécheresse, ainsi que des infractions et sanctions applicables.