Demande d’aide financière • Crédit de taxes pour les logements de type bigénération

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Identification de la propriété

Déclaration du propriétaire

À compléter par le propriétaire ayant un lien de parenté avec l'occupant autorisé.
Je déclare être propriétaire et habiter la résidence située à l'adresse ci-dessus, dans la Ville de Saint-Basile-le-Grand, et ce, depuis la date inscrite ci-dessus.

Je déclare également ce qui suit :
1. Je déclare que la personne vivant dans le logement bigénérationnel est un occupant autorisé en vertu du Règlement n° 1214 établissant un programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour les logements bigénérationnels (ci-après le « Règlement ») ;
2. Je m'engage à maintenir les conditions d'admissibilité au règlement tout au long de l'année en cours, à défaut de quoi, je m'engage à rembourser la Ville de Saint-Basile-le-Grand pour les sommes qui auraient pu être versées en trop à compter du jour où je ne respecte pas les dites conditions d’admissibilité ;
3. Je m'engage à déclarer tout changement dans mes conditions d'admissibilité du règlement au Service des finances de la Ville de Saint-Basile-le-Grand ;
4. Je comprends que toute fausse déclaration faite à l'intérieur du présent formulaire et toute omission de déclarer une modification aux conditions d'admissibilité en cours d'année constituent une infraction et me rendent passible à une sanction prévue au règlement ;
5. En signant le présent formulaire, j'atteste que les renseignements fournis en lien avec la présente demande sont exacts, complets et véridiques.
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Déclaration de l'occupant autorisé

Dans le cas où il y a plus d’un occupant ayant un lien de parenté admissible avec le propriétaire, la déclaration peut être remplie par un seul des occupants.
Je déclare être occupant autorisé et résider à l'adresse ci-dessus, dans la Ville de Saint-Basile-le-Grand, et ce, depuis la date inscrite ci-dessus. Je déclare avoir un lien de parenté admissible avec le propriétaire susmentionné et habiter un logement bigénération dûment autorisé en vertu de la réglementation municipale applicable, et ce, depuis la date mentionnée ci-dessous.
À noter que le lien de parenté établi doit être en ligne directe avec le propriétaire du logement principal ou son (sa) conjoint(e). Le (la) conjoint(e) d’un occupant autorisé du logement bigénérationnel ainsi que leurs personnes à charge sont également reconnues comme occupants autorisés.
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Documents à fournir

Ex.: Permis de conduire, facture ou compte d'un fournisseur de service public, etc.
Taille max. des fichiers : 10 MB.
Ex.: Permis de conduire, facture ou compte d'un fournisseur de service public, etc.
Taille max. des fichiers : 10 MB.
Ex.: Certificat de naissance, tout autre document permettant d'établir le lien de parenté.
Taille max. des fichiers : 10 MB.
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