Demande d’aide financière • Crédit de taxes pour les logements de type bigénération

Je déclare être propriétaire et habiter la résidence située à l'adresse ci-dessus, dans la Ville de Saint-Basile-le-Grand, et ce, depuis la date inscrite ci-dessus.

Je déclare également ce qui suit :
1. Je déclare que la personne vivant dans le logement bigénérationnel est un occupant autorisé en vertu du Règlement n° 1214 établissant un programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour les logements bigénérationnels (ci-après le « Règlement ») ;
2. Je m'engage à maintenir les conditions d'admissibilité au règlement tout au long de l'année en cours, à défaut de quoi, je m'engage à rembourser la Ville de Saint-Basile-le-Grand pour les sommes qui auraient pu être versées en trop à compter du jour où je ne respecte pas les dites conditions d’admissibilité ;
3. Je m'engage à déclarer tout changement dans mes conditions d'admissibilité du règlement au Service des finances de la Ville de Saint-Basile-le-Grand ;
4. Je comprends que toute fausse déclaration faite à l'intérieur du présent formulaire et toute omission de déclarer une modification aux conditions d'admissibilité en cours d'année constituent une infraction et me rendent passible à une sanction prévue au règlement ;
5. En signant le présent formulaire, j'atteste que les renseignements fournis en lien avec la présente demande sont exacts, complets et véridiques.

Je déclare être occupant autorisé et résider à l'adresse ci-dessus, dans la Ville de Saint-Basile-le-Grand, et ce, depuis la date inscrite ci-dessus. Je déclare avoir un lien de parenté admissible avec le propriétaire susmentionné et habiter un logement bigénération dûment autorisé en vertu de la réglementation municipale applicable, et ce, depuis la date mentionnée ci-dessous.