Taxes et évaluation foncière

Comparativement au dernier rôle d’évaluation 2019-2020-2021, en fonction de la valeur marchande au 1^er juillet 2020, l’ensemble des valeurs foncières (terrain et bâtiment) du territoire grandbasilois a progressé en moyenne de 15,08 %. L’inventaire de tous les immeubles (imposables et non imposables) est passé d’une valeur de 2 222 755 200 $ en 2019 à 2 558 017 900 $ en 2022.

Concernant les immeubles résidentiels, la valeur moyenne d’une résidence unifamiliale qui était établie en 2019 à 330 000 $ est passée à 385 300 $, correspondant à une variation de 55 300 $, soit une augmentation de 16,76 %.

Faits saillants du rôle d’évaluation
Variation par catégorie

Pas nécessairement. Rappelons que le taux de taxation est en relation directe avec le budget adopté par la Ville. Lorsque vient le temps de déterminer le taux de taxation, la variation du rôle d’évaluation moyen est prise en considération. Ainsi, si le pourcentage d’augmentation de la valeur de votre propriété est inférieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés du même genre, il est probable que votre compte de taxes soit diminué. L’inverse est également possible.

En vertu de la Loi, chaque immeuble est inscrit au rôle d’évaluation foncière à sa valeur réelle, c’est-à-dire sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, établie à une même date, soit 18 mois avant l’entrée en vigueur d’un rôle triennal, assurant ainsi son équité.

• indiquer tous les renseignements exigés aux fins de la taxation (identification de l’unité d’évaluation, le(s) propriétaire(s), les caractéristiques de l’unité d’évaluation, les valeurs et la répartition fiscale);
• assurer la transparence de la fiscalité foncière en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements;
• permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d’autres immeubles semblables.

Le rôle d’évaluation foncière et son contenu
_{Guide préparé par le gouvernement du Québec}

La Ville fait dresser par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs, son rôle d’évaluation foncière. En conformité avec les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur signe le rôle et, au plus tôt le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels il est fait et, au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier. En cas d’impossibilité de déposer le rôle avant le 16 septembre, la Loi prévoit qu’il est possible d’en reporter le dépôt à une date limite ultérieure qui ne peut dépasser le 1^er novembre suivant. Le rôle est la propriété de la Ville.

Tel que stipulé à la Loi sur la fiscalité municipale, une personne qui souhaite contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de la Ville une demande de révision, et ce, jusqu’au 30 avril 2022 (inclusivement).

En conformité avec l’article 138.3 de la Loi, l’évaluateur saisi d’une demande de révision doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Il doit, au plus tard le 1^er septembre, faire une proposition écrite au demandeur pour la modification au rôle ou l’informer par écrit, avec les motifs de sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer. Cette échéance peut être reportée par la Ville responsable de l’évaluation, avant le 15 août de l’année qui suit l’entrée en vigueur du rôle.

Le formulaire à remplir, issu du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), est disponible ci-dessous ainsi qu’en personne à l’hôtel de ville. Des frais s’appliquent pour une demande de révision, en conformité avec le règlement annuel décrétant la tarification pour le financement des biens et services.

Frais 2024

Le montant des frais dépend de la valeur de l’immeuble, soit celle inscrite au rôle d’évaluation.

• 500 000 $ et moins : 88,80 $
• 500 001 $ à 2 000 000 $ : 355,00 $
• 2 000 001 $ à 5 000 000 $ : 591,70 $
• Plus de 5 000 000 $ : 1 183,75 $

En savoir plus…
  Recours des contribuables
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Tel que prescrit par la loi, les évaluateurs mandatés de la firme FQM Évaluation effectuent des visites à domicile afin de s’assurer, une fois tous les neuf ans pour chaque unité d’évaluation, de l’exactitude des données inscrites au rôle aux fins de la taxation foncière municipale. Les visites se dérouleront dans le respect des mesures sanitaires prescrites par la CNESST. Il est également stipulé que les évaluateurs mandatés peuvent visiter et examiner un bien situé sur le territoire entre 8 h et 21 h du lundi au samedi (sauf un jour férié) et qu’ils doivent être munis d’une identification délivrée ou certifiée par la Ville.

Le propriétaire ou l’occupant doit fournir ou rendre disponibles les renseignements relatifs au bien devant être porté au rôle d’évaluation. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende.

Institution financière
Par Internet, au guichet automatique ou en succursale

Le numéro de référence à inscrire dès maintenant est votre numéro de matricule sans tirets. Ce numéro est composé de 18 chiffres apparaissant sur chacun des talons de remise de votre avis d’imposition.

Si vous faites vos versements en ligne par le biais du site Web de votre institution financière, localisez le bon fournisseur en effectuant une recherche par mot-clé. Inscrivez « Basile » et sélectionnez la Ville de Saint-Basile-le-Grand.

Prêteur hypothécaire
Transmettre une copie de l’avis d’imposition.

Service des finances
Chèques postdatés*, en espèces et par Débit Interac
_{*Libellés à la Ville de Saint-Basile-le-Grand, identifiés du numéro de référence et accompagnés des talons de remise.}

Par la poste
Vos chèques doivent parvenir au :
204, rue Principale, Saint-Basile-le-Grand, J3N 1M1
Il est également possible de déposer vos chèques dans la boîte postale grise située à l’arrière de l’hôtel de ville.
Important! Ne déposez pas et n’envoyez pas d’argent comptant.

Frais supplémentaires

Des intérêts au taux annuel de 16 %, soit 11 % pour des frais d’intérêts sur des arrérages et de 5 % pour des frais de pénalité, sont chargés sur les comptes dus pour toutes taxes ou compensation imposée au règlement relatif à la taxation et à la tarification pour le financement de biens et services, à compter de l’expiration du délai où les sommes sont dues.

Chaque année, le conseil municipal adopte par règlement les taux de taxation applicables par catégorie d’immeubles et la tarification des services municipaux (eau potable, piscines, matières résiduelles, assainissement des eaux usées et inspection des installations septiques).

Sommaire des taux de taxes et variations 2024-2023 (par 100 $ d’évaluation)
Compte de taxes moyen et variations 2024-2023

Au Québec, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières impose depuis 1992 le paiement de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété; il s’agit en fait d’une taxe qui doit être payée à la Ville par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire (certaines exonérations peuvent s’appliquer).

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C’est Jean Bienvenue, alors ministre dans le cabinet de Robert Bourassa, qui parraina cette loi mais, après les élections de 1976, c’est Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le cabinet de René Lévesque, qui l’a soutenue devant l’Assemblée nationale. Après l’entrée en vigueur de la loi, le langage populaire a souvent désigné ces droits comme étant « la taxe de Bienvenue », du nom de son instigateur.

^{Source : Association professionnelle des notaires du Québec}

Tranches d’imposition en vertu de la Loi sur les mutations immobilières (2024)
  1^ère tranche (0 $ à 58 900 $) : 0,5 %
  2^e tranche (58 900 $ à 294 600 $) : 1,0 %
  3^e tranche (294 600 à 500 000 $) : 1,5 %
  4^e tranche (500 000 $ et +) : 3,0 %

Conformément à la Loi, le conseil municipal a adopté à la séance extraordinaire du 21 décembre 2017 un nouveau règlement imposant, à compter du 1^er janvier 2018, un droit supplétif de 200 $ et fixant le taux à 3 % pour les transferts immobiliers dont la tranche de la base d’imposition excède 500 000 $.

Règlement n^o 1121

Dans les 15 jours qui suivent l’inscription du contrat notarié, l’officier de la publicité des droits avise la Ville des mutations immobilières et cette dernière informe l’organisme responsable de l’évaluation ayant compétence. Le calcul des droits de mutation est basé sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat de la propriété et sa valeur marchande.

Un avis est ensuite envoyé par la Ville et 30 jours sont alloués pour acquitter la totalité des droits.

Consultez le règlement relatif à la taxation

Quand un citoyen retire sa piscine (creusée ou hors terre), afin de ne plus payer le tarif annuel, il doit en aviser par écrit la Ville en indiquant la date des travaux ainsi que l’adresse concernée et le nom du ou des propriétaire(s).

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Il est possible de recevoir votre compte de taxes municipales à une adresse autre que celle de votre domicile. Si vous souhaitez effectuer un changement de votre adresse de correspondance, remplissez le formulaire ci-dessous.

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